Nouveau tour de vis contre la délinquance routière

L’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser l’annonce d’un contrôle routier, sur des voies précises pour une durée de trois heures. Les exploitants devront, sous la menace de deux ans de prison, censurer ces annonces. Les modalités techniques seront précisées par décret.

Les agents de police judiciaire pourront désormais retenir à titre conservatoire le permis d’un conducteur fautif, responsable d’un d’accident ayant entraîné un dommage corporel (même non mortel), ou d’un conducteur ayant son téléphone en main tout en commettant une autre infraction. Le préfet pourra dans ces situations suspendre administrativement le permis. La durée de cette décision préfectorale sera portée de six mois à un an dans de nombreux cas.

De plus, la possibilité pour le préfet de mettre en fourrière un véhicule sera étendue aux cas de conduite sans permis, en état alcoolique (0,8 g/l) ou après usage de stupéfiant. En cas de conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiants, le juge pourra prononcer une peine complémentaire de « confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ».

Pour les récidivistes, la condamnation pénale pour conduite en état alcoolique ne sera plus accompagnée d’une interdiction de passer le permis pour trois ans : la personne pourra repasser le permis mais elle sera contrainte de conduire pendant trois ans un véhicule muni d’un antidémarrage par éthylotest.

Si l’obligation de détenir un éthylotest dans chaque véhicule sera supprimée (l’article n’est jamais entré en application), les débits de boissons à emporter seront contraints d’en vendre.

En cas de violence ou outrage contre un examinateur du permis, le préfet pourra prononcer contre le candidat une interdiction administrative de se présenter à un nouvel examen pour six mois. La durée de l’interdiction administrative s’imputera sur une éventuelle interdiction judiciaire ultérieure (qui par ailleurs, serait obligatoirement prononcée en cas de condamnation, sauf décision spécialement motivée).

L’accès au fichier national des immatriculations sera ouvert aux agents de la répression des fraudes et aux personnels « de l’organisme chargé par l’État de participer au traitement des appels d’urgence ». Les agents de la répression des fraudes pourront constater les infractions de défaut d’information des vendeurs d’occasion sur l’origine de leurs produits. Enfin, l’article 18 de l’avant-projet va créer un fichier national des propriétaires de cycles, avec un « certificat de propriété » qui sera obligatoire pour la vente ou la revente d’un vélo marqué.