Nouveautés réglementaires en matière de publicité du gage automobile

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a abrogé la section relative au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile (C. civ., art. 2351 à 2353 anc.), lequel réintègre le giron du droit commun du gage (C. civ., art. 2338, al. 2 nouv.). Le gage automobile peut donc désormais notamment être pris par tout créancier, alors que, jusque-là, il ne pouvait être constitué que par un vendeur à crédit, un cessionnaire de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l’achat d’un véhicule (Décr. n° 53-968 du 30 sept. 1953, art. 2). Toutefois, une spécificité est conservée pour l’inscription de cette sûreté puisqu’elle continuera à être réalisée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, ce qui permet notamment d’assurer la protection des acquéreurs de véhicule automobile : la transaction est généralement subordonnée à la délivrance d’un certificat de non-gage. De plus, un seul gage pourra être inscrit pour un même véhicule automobile. Par exception, le gage portant sur une flotte de véhicules sera publié sur le registre classique des gages sans dépossession, l’inscription au SIV étant inadaptée pour des véhicules nombreux et régulièrement renouvelés.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions de publication du gage automobile sur le SIV. C’est chose faite grâce au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, d’application immédiate.

Il est précisé, à titre...