Nouveaux décrets d’application de la loi Asile et immigration

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (v. X. Vandendriessche, AJDA 2018. 2234 ) exigeait quinze décrets d’application. Après la publication de cinq d’entre eux en décembre et janvier, dont celui relatif à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile (v. AJDA 2018. 2472 ), trois nouveaux décrets sont parus au Journal officiel le 28 février et le 1^er mars pour entrer en vigueur au 1^er mars.

Le premier de ces textes est le décret n° 2019-141 du 27 février qui porte application des dispositions sur le traitement des demandes d’asile (titre I^er de la loi) et sur les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière (titre IV). Il définit les formalités de dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d’asile et celles nécessaires à la délivrance des nouvelles cartes de séjour pluriannuelles pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Il contient aussi des dispositions relatives au contrat d’intégration républicaine et au parcours d’intégration des signataires de ce contrat.

L’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile procède à l’articulation de la procédure d’asile et des demandes d’admission au séjour pour un autre motif. Ainsi, lorsqu’un étranger présente une demande d’asile, il est invité à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour pour un autre motif. Le décret n° 2019-151 du 28 février fixe les délais dans lesquels les demandeurs d’asile doivent déposer les demandes d’admission au séjour à d’autres titres.

Enfin, le décret n° 2019-152 du 28 février, complété par deux arrêtés du même jour, précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant. Sont concernées celles ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l’entreprise.