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Les nouveaux objectifs de l’assurance multirisques récolte après la loi d’orientation

La loi pose les bases d’un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemin à un train de décrets d’application et d’ordonnances.

La loi d’orientation modifiant l’assurance multirisques des récoltes a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.

Elle a pour objectif de renforcer la résilience des exploitations agricoles françaises face au changement climatique en créant un système universel de gestion des risques, associant l’État et les organismes d’assurance et en encourageant la souscription des contrats d’assurance. Sur la période 2023-2030, les dépenses publiques résultant de ce nouveau système s’inscrivent dans une enveloppe financière annuelle de 600 millions d’euros.

La plupart des dispositions techniques résultant de cette loi d’orientation seront prises par décret ou par ordonnance pour une application prévue au 1er janvier 2023 (L. n° 2022-298, art. 1er). En cas de dommages aux récoltes résultant d’aléas climatiques survenant avant le 1er janvier 2023, ce sont les dispositions antérieures à la loi qui s’appliqueront. Les contrats d’assurance souscrits avant le 1er janvier 2023 pourront être mis en conformité avec la loi, si l’exploitant en fait la demande avant le 1er avril 2023. À défaut, le contrat sera mis automatiquement en conformité lors de son renouvellement et au plus tard dans l’année suivante. Si les conditions d’entrée en vigueur de la loi ne sont pas réunies au 1er janvier 2023, un décret pourra reporter cette date au 1er août 2023 (art. 17).

Possibilité de cumul indemnisations d’assurance et indemnisation publique

La souscription d’un contrat d’assurance récolte reste libre. En cas de dommages aux récoltes et cultures dus à des aléas climatiques, les exploitants agricoles sinistrés perçoivent une indemnité d’assurance si un contrat multirisques a été souscrit et, en outre, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. En cas de non-assurance, les exploitants perçoivent également une indemnisation basée sur la solidarité nationale (C. rur., art. 361-1, A, créé par L. n° 2022-298,...

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