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Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.
par Laurent Dargentle 4 mai 2020
Un arrêté du 28 avril 2020, modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, a été publié au Journal officiel du 29 avril. Il tire les conséquences des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national et de son impact sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit. La date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.
Jusqu’à cette date, les tarifs issus des articles A. 444-1 à A. 444-186 du code de commerce (commissaires-priseurs judiciaires, huissiers, notaires, ainsi que, par renvoi de l’article A. 444-191, aux avocats s’agissant des actes réalisés en matière de saisie immobilière, de licitation par adjudication judiciaire et en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire ou de vente de gré à gré), ainsi que ceux issus des articles A. 743-8 à A. 743-18 du même code (greffiers de tribunaux de commerce), dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.
Commentaires
Il est temps de mettre fin à ce délire répétitif de baisses des tarifs réglementés appliquées aux professions détentrices d'une parcelle de puissance publique, taillables et corvéable à merci (continuité du service public de la justice pour les huissiers de justice, circulaire de la Chancellerie du 16 mars 2020), après les réformes désintégratices de la capacité même d'assurer le service public et le maintien de l'esprit de communauté professionnelle, qui se sont accumulées depuis 1995, parachevées par l'idéologie du "vide-grenier" de l'Autorité de la Concurrence.
Je fais trait aux analyses d'Anirban Chakraborti en 2002, à l’institut Saha de physique nucléaire de Calcutta, en Inde; ce modèle mathématique présente certaines caractéristiques de transactions économiques réelles entre deux individus. Il a également utilisé des simulations numériques pour montrer que, dans ce modèle, la richesse se concentre inexorablement dans les mains de quelques-uns et fait émerger une oligarchie.
En clair, si l'une des parties accepte d'être payée moins que ce que son travail vaut, c'est toujours sur la fraction de richesse de la personne la plus pauvre. Ce qui entraîne inévitablement la concentration de toute la richesse dans les mains d’une seule personne (ou d'un groupe aux objectifs identiques), une situation d’inégalité extrême.
Ce qui se passe dans notre profession depuis 2017 (hors COVID 19) n'est il pas exactement l'application de ce modèle, totalement indifférent - voire hostile- à la notion de service public, et donc du service du plus grand nombre ?
Marc DONNEZ
Président CDHJ du Pas de Calais 2005-2017
BOULOGNE SUR MER