Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Nouvel épisode à propos des juridictions spécialisées

La société ayant formé une seule demande en paiement de dommages-intérêts, fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c’est à bon droit que la cour d’appel de Poitiers a déclaré la demande irrecevable.

par Eric Chevrierle 19 septembre 2016

On se souvient de deux décisions de la chambre commerciale qui semblaient, de prime abord, contradictoires.

L’une estimant que c’était à bon droit que la cour d’appel de Lyon, qui n’était pas saisie d’une demande de disjonction, avait retenu que le fait que le requérant avait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 ne lui permettait pas de déroger à la règle énoncée à l’article D. 442-3 donnant compétence exclusive à la cour d’appel de Paris, et qu’elle avait déclaré l’appel irrecevable pour le tout (Com. 24 sept. 2013, n° 12-21.089, Bull. civ. IV, n° 138 ; Dalloz actualité, 7 oct. 2013, obs. E. Chevrier ; JCP E 2013, n° 1544 ; CCC 2013, n° 267, obs. Mathey ; RJDA 2013, n° 951 ; Procédures 2014. Chron. 1, spéc. n° 5, par Ruy ; RDC 2014. 84, obs. Pelletier). L’autre jugeant qu’ayant...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :