- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nouvelle annulation du barème des mutations de l’éducation nationale
Nouvelle annulation du barème des mutations de l’éducation nationale
Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseignants du secondaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 octobre 2019
Le Conseil d’État a annulé, le 4 octobre, la note de service du ministre de l’éducation nationale du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2018. Comme celle portant sur l’année 2017 (CE 16 oct. 2017, n° 406723, AJDA 2017. 2288 
) et la plupart de ces circulaires annuelles des années antérieures, celle-ci se voit condamnée pour non-respect des priorités de mutation fixées, pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État, par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (v. B. Toulemonde, Quand la gestion des enseignants ne s’embarrasse pas du droit, AJDA 2015. 2345 ).
Le ministère de l’Éducation nationale avait tenté de légaliser sa pratique en modifiant la loi....
