- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nouvelle exception à l’injusticiabilité des changements d’affectation
Nouvelle exception à l’injusticiabilité des changements d’affectation
Un changement d’affectation d’un fonctionnaire qui s’inscrit dans un conteste de harcèlement moral reconnu ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 mars, admet une nouvelle exception à la règle selon laquelle un changement d’affectation d’un agent public constitue en principe une mesure d’ordre intérieur.
C’est dans un arrêt du 25 septembre 2015 que la section du contentieux avait reposé le cadre des mesures d’ordre intérieur dans la fonction publique (n° 372624, Dalloz actualité, 30 sept. 2015, obs. D. Poupeau ; Lebon p. 322 
; AJDA 2015. 1775 ; ibid. 2147 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJFP 2016. 39 , comm. C. Fortier ; AJCT 2016. 176, obs. F. Mokhtar ; RFDA 2015. 1107, concl. G. Pellissier ; ibid. 2016. 75, note B. Defoort ). Elle avait jugé « que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu’il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne...
