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La nouvelle loi contre le piratage audiovisuel adoptée

Le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été définitivement adopté le 29 septembre 2021. Présentation d’une nouvelle loi qui entend lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet et ainsi défendre la création culturelle.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté à la fin de l’année 2019 n’avait pas pu être examiné par le Parlement en raison de la crise sanitaire. C’est pourquoi lors du Conseil des ministres du 8 avril 2021, un nouveau texte en procédure accélérée a été présenté : le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Ce texte a pour ambition de garantir une meilleure protection aux créateurs, de créer une autorité de régulation du numérique mais également d’assurer au public un accès aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Adopté en première lecture au Sénat le 20 mai 2021, il a été modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021. Ce projet a été débattu en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté le 29 septembre 2021. Le lendemain de son adoption, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin de vérifier sa conformité à la Constitution.

Annuellement, le manque à gagner résultant de la consommation de contenus audiovisuels sur des plateformes illégales est estimé que plus d’un milliard d’euros. Cette nouvelle loi entend lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet et ainsi défendre la création culturelle.

La garantie d’un accès du public aux œuvres audiovisuelles françaises

La protection des catalogues d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises est un des principaux objectifs de cette loi. Ce dernier prévoit que lorsque les catalogues d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles seront cédés à une société étrangère, les œuvres qu’ils contiennent devront nécessairement rester accessibles au public français. Le ministère de la Culture devra être notifié d’une telle cession afin de veiller au respect de cette obligation par la société étrangère concernée. Le ministre disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer et saisir la « commission de protection de l’accès à l’œuvre ». Si cette commission le juge nécessaire, elle aura la possibilité de contraindre la société étrangère à apporter des garanties supplémentaires. La loi précise également que la décision de cette commission pourra faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.

Initialement, le gouvernement souhaitait accorder au ministère de la Culture des pouvoirs étendus afin de limiter la cession à des sociétés étrangères de catalogues d’œuvres cinématographiques. Mais dans son avis du 1er avril 2021, le Conseil d’État a considéré excessive la possibilité pour le ministère de la Culture de contraindre administrativement la cession par une injonction sous astreinte et des sanctions importantes dans la mesure où cela équivaut à un droit de véto. L’exécutif s’est vu dans l’obligation de revoir son projet et de proposer un dispositif plus doux que celui initialement imaginé.

Il s’agit de s’assurer que les sociétés étrangères mettront en valeur l’œuvre cinématographique tout en permettant au plus grand nombre de profiter de l’œuvre malgré sa cession. Se faisant, la loi entend protéger le patrimoine audiovisuel français en apportant au public l’assurance que certaines œuvres françaises demeureront toujours accessibles au plus grand nombre.

La fin de la HADOPI et du CSA

La Haute autorité pour le développement des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) existe depuis le décret du 31 décembre 2009. La HADOPI se charge d’encourager le développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Elle doit également protéger ces œuvres de toute forme d’atteinte commise en ligne. La HADOPI a une mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin. Enfin, la HADOPI sanctionne le piratage par l’intermédiaire de sa Commission de protection des droits, composée exclusivement de hauts magistrats.

Plus de douze ans après sa création, la HADOPI dresse un bilan financier mitigé puisqu’elle a perçu 87 000 € d’amendes alors qu’elle a reçu plus de 82 millions d’euros de subventions publiques. Le bilan de sa lutte principale, contre le téléchargement en peer-to-peer, est également en nuances, dans la mesure où cette technologie ne représente aujourd’hui plus qu’un quart des téléchargements illégaux. La majorité des infractions sont en effet désormais réalisées via des plateformes illégales de streaming.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) existe quant à lui depuis 1989, date à partir de laquelle il a remplacé la Haute autorité de la communication audiovisuelle créée en 1982. Le CSA est une autorité publique dont l’indépendance financière et administrative lui permet le bon exercice de ses missions.

Le CSA est un régulateur de l’audiovisuel puisqu’il est chargé de délivrer des autorisations permettant à l’ensemble des chaines de télévisions et des radios d’émettre par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par ADSL. Le CSA surveille et sanctionne également ce qui est diffusé à la radio et à la télévision, en veillant à ce que les distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires respectent leurs obligations. Celles-ci concernent en particulier la protection des mineurs, la représentation de la diversité, le respect de la dignité humaine ou encore le pluralisme lors des périodes électorales.

Plus de trente-deux ans après sa création, le CSA a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment en raison de son inaction à l’égard de certaines émissions diffusant des propos jugés polémiques. Le CSA a aussi été accusé de ne pas promouvoir la diversité audiovisuelle et de manquer d’impartialité du fait de sa proximité avec l’exécutif.

C’est pourquoi la nouvelle loi a pour intention d’acter la fin de la HADOPI et du CSA. Pour autant, le gouvernement a veillé à ce que leurs missions respectives continuent d’être assurées par une nouvelle autorité administrative indépendante.

La naissance de l’ARCOM

La création d’une autorité de régulation du numérique apparaît comme la clé de voute de cette loi. De la fusion entre la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) naîtra une nouvelle autorité publique indépendante, l’Autorité de régulation de la communication et du numérique (ARCOM).

Le collège de l’ARCOM sera composé de sept personnes, comme l’était auparavant celui du CSA. Son président sera nommé par le président de la République. Deux membres seront désignés par le président du Sénat et deux le seront par le président de l’Assemblée nationale. Un membre sera désigné par le vice-président du Conseil d’État, un autre le sera par le premier président de la Cour de cassation. Les pouvoirs de l’ARCOM seront donc calqués sur ceux de la HADOPI et du CSA mais seront renforcés.

L’ARCOM bénéficiera de nombreux pouvoirs, en particulier en termes de procédure, de conciliation ou d’enquête. Ses missions principales se déclineront dans la sphère de l’audiovisuel et du numérique, notamment à travers la protection des mineurs, la lutte contre la désinformation, la haine en ligne et enfin le piratage.

Les pouvoirs initialement réservés à la HADOPI concernant la protection du droit d’auteur et des droits voisins seront transférés à l’ARCOM. Les pouvoirs de recueil d’informations et d’enquête dont cette dernière hérite du CSA seront quant à eux élargis. Les informations que détiendra l’ARCOM pourront par exemple être échangées avec celles que détient l’Autorité de la concurrence sans que celles-ci ne soient soumises au secret des affaires, comme le prévoit l’article 11 de la loi. Les pouvoirs de sanctions de l’ARCOM seront étendus par rapport à ceux dont bénéficiaient la HADOPI et le CSA (mode de publication, délai de prescription). Enfin, l’ARCOM se verra attribuer de nouvelles compétences. Elle sera en effet tenue d’établir une liste des plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte « de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ». L’ARCOM aura enfin la possibilité de contraindre les moteurs de recherche au blocage ou au déréférencement de sites miroirs utilisant les contenus de plateformes illicites. Ces nouveaux pouvoirs conférés à l’ARCOM lui permettent de prendre en compte les problématiques liées au streaming illégal qui n’étaient jusqu’alors pas prises en compte par la HADOPI. Cette évolution constitue par conséquent une réelle avancée dans la mesure où elle s’adapte aux usages actuels.

Le piratage audiovisuel dans le viseur de la loi

L’ambition de cette loi est de limiter au maximum le piratage de contenus cinématographiques et audiovisuels, dans la mesure où il porte un préjudice conséquent à la création culturelle et à certaines économies parallèles.

Si l’on prend l’exemple des matchs de football, le piratage audiovisuel ne représente pas particulièrement une menace pour les grands clubs de football, mais reste un danger pour la survie des autres clubs. En France, le modèle économique des petits clubs de football repose en grande partie sur les subventions publiques alimentées par les droits TV audiovisuels des compétitions sportives. La diffusion de matchs de football en direct sur des plateformes illégales porte donc un coup supplémentaire au financement des petits clubs de football, déjà impactés par le récent accord entre Canal+ et la Ligue de Football professionnel. Le piratage en direct des compétitions sportives représente 500 millions d’euros de pertes pour le financement de la taxe Buffet, courroie de solidarité entre les grands clubs de football professionnel et les petits. La loi entend permettre à la Ligue du Football professionnel et aux médias sportifs de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin que les plateformes illégales de streaming soient rapidement bloquées.

Accusé par plusieurs parlementaires de ne pas être à la hauteur de la révolution numérique que subissent les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, cette loi devra encore être débattu par la commission mixte paritaire en séance publique avant son éventuelle adoption par le Parlement. Cependant par la création de l’ARCOM et par la lutte contre le piratage audiovisuel, cette loi témoigne d’une réelle volonté de lutte contre les plateformes de streaming illégal. Ainsi, cette loi s’inscrit dans lignée de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins qui responsabilise les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

 

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