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La nouvelle mouture du projet de loi Justice du 21e siècle

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

par Annabelle Longuemartle 11 mai 2016

Va-tout ou fourre-tout, le projet de loi J21 voit son périmètre s’étendre largement pour permettre à la Chancellerie de voir voter tous les projets en attente, depuis plusieurs mois pour certains d’entre eux, avant l’échéance de 2017 et le début de la campagne présidentielle.

Rappel contextuel

Présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle désormais baptisé projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société sont à nouveau d’actualité (V. C. Fleuriot, Justice du 21e siècle : ce qui va changer dans les juridictions, Dalloz actualité, 8 juill. 2015  ; M. Babonneau sur les modes alternatifs de règlement des litiges et F. Mehrez sur les dispositions relatives à l’action de groupe ). Ces deux textes étaient issus des travaux du colloque organisé au mois de janvier 2014 (V. M. Babonneau, Justice du 21e siècle : les réformes à venir, Dalloz actualité, 12 sept. 2014 ). Les trois axes annoncés pour cette réforme étaient : une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Ces deux projets de lois, pour lesquels le gouvernement a demandé la procédure accélérée, dès leur dépôt, ont été adoptés en première lecture par les sénateurs respectivement le 5 novembre 2015 pour le projet de loi simple et le 4 novembre 2015 pour le projet de loi organique. Les deux projets de loi ont été examinés en commission des lois de l’Assemblée nationale les 3 et 4 mai et seront discutés en séance publique en première lecture à partir du 17 mai 2016.

À l’occasion de cet examen en commission des lois, et alors que la première lecture au Sénat a déjà eu lieu, le garde des Sceaux a fait introduire de nombreuses modifications d’importance par la voie des amendements.

Les principales nouveautés introduites par amendement à la demande du garde des Sceaux

Les trois axes de la réforme sont désormais : une justice plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Les nouveautés impactent à la fois la justice civile et la justice pénale.

Un divorce par consentement mutuel sans juge

À la fois pour désengorger les tribunaux et pour accélérer les procédures de divorce non contentieuses, il est envisagé une procédure au cours de laquelle le magistrat n’interviendrait pas du tout (sauf lorsqu’un enfant mineur demandera à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, art. 17 ter du texte issu des travaux de la commission des lois de l’AN). Afin d’assurer une protection de la partie la plus faible, l’assistance de deux avocats sera obligatoire, chaque partie devant avoir son propre avocat. Selon la Chancellerie, ceci ne devrait pas augmenter le coût des divorces puisque l’un des avocats rédigera la convention de divorce et l’autre aura moins de travail puisqu’il n’aura qu’à la modifier en fonction des intérêts de son client : ainsi, le travail serait moindre pour l’avocat qui ne rédige pas et ne pourrait donc justifier d’honoraires conséquents.

En outre, les avocats n’auront plus le temps d’attente et l’audience devant le juge, temps...

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