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Article
Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit
Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit
Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgognele 17 avril 2023
Le contentieux sur les honoraires d’avocat est décidément inépuisable ! Après avoir déjà rendu plusieurs arrêts destinés à la publication ces dernières semaines (Civ. 2e, 9 févr. 2023, n° 21-10.622, Dalloz actualité, 8 mars 2023, nos obs. ; le même jour, n° 21-20.036, Dalloz actualité, 10 mars 2023, nos obs. ; 9 mars 2023, n° 21-15.821, D. 2023. 509 
; AJ fam. 2023. 192, obs. F. Eudier ; JCP 2023. 587, nos obs. ; 30 mars 2023, n° 21-22.198, Dalloz actualité, 6 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; JCP 2023, à paraître, nos obs.), la deuxième chambre civile se prononce cette fois sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat lorsque l’avocat a négocié une transaction avec réserve.
En l’espèce, un client, représenté par son épouse, a confié à un avocat la défense de ses intérêts en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il a subis à la suite d’un accident de la circulation. Une convention d’honoraires a été signée stipulant, de manière très classique, un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat sur le montant des indemnités obtenues. Un juge des tutelles a autorisé l’épouse à régulariser la transaction conclue avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; celle-ci prévoyait le paiement d’une certaine somme en réparation de tous les dommages résultant de l’accident et émettait une réserve pour le poste des frais de logement adapté. L’avocat a réclamé le paiement de l’honoraire de résultat, mais le client a saisi le bâtonnier pour en contester le montant. Sur appel, le Premier président a retenu que la transaction avait mis fin au litige tout en ajoutant que le fait que le poste d’adaptation du logement soit réservé n’empêchait pas le déblocage des fonds ; il a ainsi fixé à la somme de 128 706 € le montant total...
