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Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif

L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.

par Xavier Delpechle 6 janvier 2022

L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre juridique national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » en la matière qui comprend le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du même jour, laquelle a déjà été transposée par l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 (JO 10 juin).

Comme le précise le rapport au président de la République qui accompagne la publication de l’ordonnance du 22 décembre 2021 au Journal officiel, le règlement (UE) 2020/1503 crée un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Le financement participatif sous forme de prêts ou de titres financiers se fera à terme essentiellement sous ce statut, lequel permettra de commercialiser des offres de financement participatif jusqu’à 5 M € dans l’ensemble de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement.

L’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre crée ainsi le statut de PSFP en droit interne et les procédures d’agrément et de supervision (C. mon. fin., art. L. 547-1 à L. 547-9). Il prévoit qu’un agrément ou une extension d’agrément sera délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) si le programme d’activité comprend la facilitation de l’octroi de prêts. La surveillance des prestataires agréés incombe à l’AMF. L’AMF est à l’initiative du contrôle des...

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