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Nouvelle saisie consécutive à l’annulation d’une saisie : comment doit procéder le juge d’instruction ?

En application de l’article 174 du code de procédure pénale, le juge qui constate l’annulation d’une saisie et, partant, l’inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 15 mars 2022

En 2013 et 2015, de nombreux fossiles en provenance du Brésil étaient découverts dans des fûts destinés à une société ayant notamment pour objet social la production de spectacles de théâtre. Une information était ouverte des chefs d’association de malfaiteurs, détention de trésor national et de bien culturel sans document justificatif régulier, importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et recel. L’instruction était ensuite étendue à des faits de détention sans justification d’origine de marchandises prohibées, recel et vols aggravés. Les mis en examen sollicitaient l’annulation de leurs mises en examen pour absence de texte fondant les poursuites, ainsi que du rapport d’expertise, des opérations d’ouverture des scellés, de la traduction du rapport d’enquête de police brésilienne, et de tous les actes subséquents. Par arrêt du 12 septembre 2018 la chambre criminelle cassait l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant fait droit partiellement à leurs demandes. La chambre de l’instruction de renvoi prononçait l’annulation partielle des saisies. Le 25 juillet 2019 le juge d’instruction rendait une ordonnance constatant notamment l’invalidation des saisies.

Les mis en examen formaient ensuite un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de saisie et de refus de restitution de biens saisis rendue par le...

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