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Article
Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait
Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.
Pour la troisième fois en moins de trois semaines (v. CE, ord., 29 avr. 2022, Collectif Palestine vaincra, n° 462982, Dalloz actualité, 18 mai 2022, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2022. 900 
; JA 2022, n° 660, p. 14, obs. X. Delpech ; 29 avr. 2022, Comité action Palestine, n° 462736, Dalloz actualité, 18 mai 2022, obs. MC de Montecler ; AJDA 2022. 900 ; JA 2022, n° 660, p. 14, obs. X. Delpech ), le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’une structure sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il confirme ainsi l’interprétation stricte qu’il donne du 1° de cet article qui prévoit la dissolution des associations et groupements de fait qui provoquent à des agissements violents.
C’est pour ce motif de provocation à la violence qu’un décret du 30 mars 2022 avait...
