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Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.

Pour la troisième fois en moins de trois semaines (v. CE, ord., 29 avr. 2022, Collectif Palestine vaincra, n° 462982, Dalloz actualité, 18 mai 2022, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2022. 900 ; JA 2022, n° 660, p. 14, obs. X. Delpech ; 29 avr. 2022, Comité action Palestine, n° 462736, Dalloz actualité, 18 mai 2022, obs. MC de Montecler ; AJDA 2022. 900 ; JA 2022, n° 660, p. 14, obs. X. Delpech ), le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’une structure sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il confirme ainsi l’interprétation stricte qu’il donne du 1° de cet article qui prévoit la dissolution des associations et groupements de fait qui provoquent à des agissements violents.

C’est pour ce motif de provocation à la violence qu’un décret du 30 mars 2022 avait...

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