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Les nouvelles clauses contractuelles types sont arrivées !

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté une décision d’exécution introduisant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (annexe de la décision d’exécution de la Commission).

Les transferts de données hors de l’Espace économique européen supposent la mise en place de garanties destinées à s’assurer que le haut niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne soit pas compromis. Aussi, les transferts de données peuvent avoir lieu vers des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation (tels que Canada, Japon, Israël, Suisse …) ou présenter des garanties appropriées, qui peuvent être matérialisées par des « clauses types de protection des données » (RGPD, art. 46, § 2, c)).

L’efficacité de l’utilisation des clauses contractuelles types, publiées en 2001 et 2010, en tant que mécanisme de transfert de données vers des pays tiers conforme au RGPD avait été remise en cause suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems II (CJUE 16 juill. 2020, aff. C-311/18, D. 2020. 2432 , note C. Castets-Renard ; AJ contrat 2020. 436 , obs. T. Douville ; Dalloz IP/IT 2020. 640, obs. Brunessen Bertrand et J. Sirinelli ; Rev. crit. DIP 2020. 874, Eclairages A. d’Ornano ; RTD eur. 2021. 175, obs. Brunessen Bertrand ). La publication de nouvelles clauses types a pour objet...

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