Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats

Apporter aux praticiens du droit et aux entreprises davantage de « lisibilité », de « prévisibilité » et de « transparence » sur la mise en œuvre et la conduite d’une CJIP : tel est « le fil conducteur de cette mise à jour », a expliqué le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert, lors du colloque co-organisé par le PNF et le Centre de formation permanente de l’Université Paris Panthéon-Assas le 16 janvier dernier, le jour même de la publication des nouvelles lignes directrices en matière de CJIP. Ces dernières viennent actualiser les premières lignes directrices publiées en juin 2019 en collaboration et à l’initiative de l’Agence française anti-corruption.

Initialement réservée aux infractions de corruption, de trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale, la CJIP a depuis été étendue aux délits de fraude fiscale et aux infractions assimilées en 2018. L’un des objectifs de cette mise à jour visait donc à y « intégrer pleinement la matière fiscale », a expliqué le magistrat. En revanche, même si la CJIP a aussi été étendue aux infractions au code de l’environnement en 2020, ces lignes directrices ne concernent pas directement la matière environnementale, qui n’est pas de la compétence du PNF.

Reste que le premier objectif de cette actualisation visait à intégrer « la pratique » du PNF, tirée de l’expérience acquise ces dernières années au fil des CJIP. Ces lignes directrices présentent et explicitent « la doctrine interne au PNF », a déclaré Jean-François Bonhert. L’ensemble des précisions apportées doit permettre aux entreprises – et à leurs conseils – de « mieux comprendre les équilibres de la négociation dans laquelle elles s’engagent ». Et si ces lignes directrices n’engagent que le PNF, les autres parquets financiers peuvent choisir de s’en inspirer, pour égaliser la pratique.

Donner le même niveau d’information à tout le monde

« Ces lignes directrices visent à formaliser et synthétiser l’état de la pratique du PNF en matière de CJIP et permettent aux sociétés potentiellement concernées et à leurs conseils de bénéficier du même niveau d’information à cet égard », relève Guillaume Pellegrin, avocat associé du cabinet Bredin Prat, qui a pour sa part déjà participé à plusieurs CJIP avec le PNF. Du fait du caractère confidentiel des négociations menées dans ce cadre, seuls ceux qui s’y sont déjà prêté savent véritablement comme cela se passe. Les lignes directrices viennent donc en partie combler ce différentiel « en clarifiant et précisant notamment les modalités de négociation avec le...