- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats
Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats
Les précisions apportées par le Parquet national financier (PNF) dans ses nouvelles directives sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) étaient très attendues par les praticiens. Elles devraient contribuer à clarifier les bases de la négociation avec les magistrats et à faciliter le dialogue avec les entreprises.
par Miren Lartigue, Journalistele 19 janvier 2023
Apporter aux praticiens du droit et aux entreprises davantage de « lisibilité », de « prévisibilité » et de « transparence » sur la mise en œuvre et la conduite d’une CJIP : tel est « le fil conducteur de cette mise à jour », a expliqué le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert, lors du colloque co-organisé par le PNF et le Centre de formation permanente de l’Université Paris Panthéon-Assas le 16 janvier dernier, le jour même de la publication des nouvelles lignes directrices en matière de CJIP. Ces dernières viennent actualiser les premières lignes directrices publiées en juin 2019 en collaboration et à l’initiative de l’Agence française anti-corruption.
Initialement réservée aux infractions de corruption, de trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale, la CJIP a depuis été étendue aux délits de fraude fiscale et aux infractions assimilées en 2018. L’un des objectifs de cette mise à jour visait donc à y « intégrer pleinement la matière fiscale », a expliqué le magistrat. En revanche, même si la CJIP a aussi été étendue aux infractions au code de l’environnement en 2020, ces lignes directrices ne concernent pas directement la matière environnementale, qui n’est pas de la compétence du PNF.
Reste que le premier objectif de cette actualisation visait à intégrer « la pratique » du PNF, tirée de l’expérience acquise ces dernières années au fil des CJIP. Ces lignes directrices présentent et explicitent « la doctrine interne au PNF », a déclaré Jean-François Bonhert. L’ensemble des précisions apportées doit permettre aux entreprises – et à leurs conseils – de « mieux comprendre les équilibres de la négociation dans laquelle elles s’engagent ». Et si ces lignes directrices n’engagent que le PNF, les autres parquets financiers peuvent choisir de s’en inspirer, pour égaliser la pratique.
Donner le même niveau d’information à tout le monde
« Ces lignes directrices visent à formaliser et synthétiser l’état de la pratique du PNF en matière de CJIP et permettent aux sociétés potentiellement concernées et à leurs conseils de bénéficier du même niveau d’information à cet égard », relève Guillaume Pellegrin, avocat associé du cabinet Bredin Prat, qui a pour sa part déjà participé à plusieurs CJIP avec le PNF. Du fait du caractère confidentiel des négociations menées dans ce cadre, seuls ceux qui s’y sont déjà prêté savent véritablement comme cela se passe. Les lignes directrices viennent donc en partie combler ce différentiel « en clarifiant et précisant notamment les modalités de négociation avec le...
Sur le même thème
-
Majeur protégé et droit des sociétés : le curatélaire et l’exercice de ses droits d’associé
-
Le rapport annuel 2023 de l’ORIAS : la photographie statistique annuelle prise par un registre d’intermédiaires en banque, assurance et finance
-
Les clauses de parité tarifaire devant la Cour de justice de l’Union européenne
-
De l’usage de l’article 1112-1 du code civil en matière de réservation de voyage
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 septembre 2024
-
Du point de départ de la prescription applicable à l’action en garantie des vices cachés contre le constructeur
-
La Médiation de l’assurance : une voie efficace dans une stratégie contentieuse
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2024 : l’ILAT en tête !
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 septembre 2024
-
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2025, annoté
06/2024 -
66e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna