Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

Selon un objectif de renforcement de la protection du consommateur, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, la résiliation de certains contrats d’assurance a été facilitée. Ainsi, selon le nouvel article L. 113-15-2 du code des assurances, « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». La liste établie par l’article R. 113-11 du code des assurances couvre un important champ d’application étant donné qu’y sont visées, par renvoi à l’article R. 321-1, des polices...