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Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 23 février 2017

Selon un objectif de renforcement de la protection du consommateur, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, la résiliation de certains contrats d’assurance a été facilitée. Ainsi, selon le nouvel article L. 113-15-2 du code des assurances, « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». La liste établie par l’article R. 113-11 du code des assurances couvre un important champ d’application étant donné qu’y sont visées, par renvoi à l’article R. 321-1, des polices...

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