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Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées

Attendu et pièce maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les plateformes étrangères de VOD visant la France sont désormais assujetties aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les services établis en France.

par Amélie Blocmanle 12 juillet 2021

Se substituant au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 fixe les nouvelles règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) – catégorie qui regroupe les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage – en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres, ainsi qu’en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.

Le chapitre II (art. 10 à 26) concerne les dispositions relatives à la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et précise les conditions d’application aux différentes catégories de services (services de télévision de rattrapage...

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