- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées
Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées
Attendu et pièce maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les plateformes étrangères de VOD visant la France sont désormais assujetties aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les services établis en France.
par Amélie Blocmanle 12 juillet 2021
Se substituant au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 fixe les nouvelles règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) – catégorie qui regroupe les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage – en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres, ainsi qu’en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Le chapitre II (art. 10 à 26) concerne les dispositions relatives à la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et précise les conditions d’application aux différentes catégories de services (services de télévision de rattrapage...
Sur le même thème
-
Rapport 2022 des personnalités qualifiées de l’ARCOM et de la CNIL sous le signe de la continuité
-
Accord du 23 janvier 2023 : usages renforcés et mesures protectrices des auteurs
-
Extension de l’accord professionnel sur l’écriture de documentaires audiovisuels
-
La captation de spectacles vivants en question : analyse du rapport de l’IGAC paru le 26 octobre 2022
-
Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant
-
Les règles applicables aux communications commerciales fournies sur les plateformes de partage de vidéos
-
Obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : nouveau cadre
-
Services de radio, télévision, médias audiovisuels à la demande : suspension provisoire de leur retransmission et règlement des différends relatifs à leur distribution
-
ARCOM : ses missions précisées
-
Fusion du CSA et de la HAPODI : l’ARCOM aura-t-elle les moyens de ses ambitions ?