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Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire d’intérêt public

Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.

par Pauline Dufourqle 13 septembre 2021

Le décret du 4 août 2021 adapte ainsi les dispositions règlementaires du code de procédure pénale notamment en ce qui concerne la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.

Pour rappel, l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, créé par l’article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoit la création d’une CJIP en matière environnementale (K. Haeri, V. Munoz-Pons et M. Touanssa, Spécialisation de la justice pénale environnementale, retour sur la loi du 24 décembre 2020, Dalloz actualité, 13 janv. 2021 ; P. Dufourq, la loi du 24 décembre 2020 : l’essor de nouveaux instruments en matière de justice environnementale, Lexbase pénal, n° 35, 25 févr. 2021).

Inspirée de la CJIP instaurée par la loi Sapin II pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale,...

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