- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La présence d’un membre d’un comité de sélection, qui s’est abstenu de participer aux délibérations concernant un candidat, lors de la délibération récapitulant la liste globale des candidats écartés et la signature par ce membre de cette délibération en qualité de président du jury ne méconnaissent pas le principe d’impartialité.
par Carine Bigetle 15 juin 2017
Le centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion d’Albi avait ouvert en mars 2014 un concours en vue du recrutement d’un professeur des universités. Mme D., maître de conférences dont la candidature n’avait pas été retenue pour une audition par le comité de sélection, contestait la procédure de recrutement suivie et soutenait notamment que la délibération fixant la liste des candidats que le comité souhaitait entendre avait méconnu le principe d’impartialité. Elle avait ainsi fait valoir que le président du comité, M. T., avait entretenu avec elle, au cours des années précédentes, des relations personnelles et professionnelles très étroites, devenues ensuite conflictuelles.
Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé les règles d’impartialité qui régissent les jurys d’examens professionnels, issues de la jurisprudence Mme Baysse (CE, sect., 18 juill. 2008, n° 291997, Lebon 302 ; AJDA 2008. 1465 ; ibid. 2124 , concl. Y. Aguila ; AJFP 2009. 18, et les obs. ), et des jurys de concours (CE 8 juin 2015, n° 370539, Lebon ; AJDA 2015. 1181 ; AJFP 2015. 284, et les obs. ; CE, 17 oct. 2016, n° 386400, Université...
Sur le même thème
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
-
Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission
-
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
-
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
-
Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
-
Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage
-
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
-
Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
-
L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue