Nouvelles précisions sur le licenciement du salarié protégé

Par principe, le salarié investi d’un mandat représentatif bénéficie d’une protection lors du licenciement (C. trav. art L. 2411-1 et L. 2411-2). Cette protection impose à l’employeur d’obtenir l’accord préalable de l’autorité administrative. Lorsque la situation juridique de l’employeur est modifiée, en vertu de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail sont poursuivis. Il en va de même pour le mandat représentatif du salarié.

Qu’en est-il cependant lorsque le cessionnaire se prévaut de la méconnaissance du mandat du salarié ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation. Dans les faits, un salarié avait été engagé par une société aux droits de laquelle était intervenue la société DAC. En 2015, le salarié avait été élu délégué du personnel suppléant. En 2017, la société était cédée à la société SODAC.

Ayant été déclaré inapte à son poste de travail, suivant un congé pour maladie, le salarié était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Deux difficultés étaient soulevées devant la Cour de cassation. La première concernait la violation du statut protecteur. L’employeur avait licencié le salarié sans consulter l’inspecteur du travail. Il considérait cependant que cette consultation ne pouvait lui être imposée dans la mesure où il n’avait pas eu connaissance du mandat exercé par le salarié. La...