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Nouvelles prises de position de la Commission d’examen des pratiques commerciales

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier deux nouveaux avis relatifs, respectivement, à la licéité de la pratique de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats et de celle de l’approvisionnement d’une filiale auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes. Elle a également élaboré un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

par Xavier Delpechle 5 octobre 2021

Conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats (avis n° 21-10 du 23 sept. 2021). La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un fournisseur de produits destinés à la distribution automobile d’une demande d’avis sur la conformité au droit des pratiques mises en œuvre, principalement à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative, par l’un de ses clients, centrale d’achats. Le fournisseur expose, dans sa demande d’avis, que son client, à compter de la fin d’année 2017, et selon un processus similaire pour les années 2018, 2019 et 2020, a envoyé un projet de convention, élaboré unilatéralement, pour signature dans un délai très court (de l’ordre d’une quinzaine de jours au maximum) et sans laisser de possibilité de négociation. Pour la Commission, la pratique consistant, pour une centrale d’achats du secteur de la distribution automobile, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut, si les conditions prévues par le code de commerce sont réunies, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-1, I, 2°) et à celle sur l’avantage sans contrepartie (C. com., art. L. 442-1, I, 1°). La solution vaut, selon la Commission,...

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