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Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen
Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen
Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la réforme de l’aménagement commercial par la loi ELAN reçoit, pour l’essentiel, un brevet de conventionnalité du Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 juillet 2020
La modification des règles de l’aménagement commercial par la loi ELAN est conforme au droit de l’Union européenne, juge le Conseil d’État. Après le test de constitutionnalité, la réforme passe donc avec succès celui de conventionnalité. Le Conseil d’État renvoie toutefois à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la présence (sans droit de vote) aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités, désignées par la chambre de commerce et la chambre des métiers, qui doivent présenter la situation du tissu économique et l’impact du projet sur celui-ci. La CJUE devra dire si une telle présence est autorisée par le paragraphe 6 de...
