- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Nouvelles technologies, environnement, énergie : la Commission évalue les règles européennes en matière d’aide d’État
Nouvelles technologies, environnement, énergie : la Commission évalue les règles européennes en matière d’aide d’État
La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission relatif aux résultats de l’évaluation des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation de leur contrôle. Le document conclut que, si les règles sont adaptées dans leur ensemble, un certain nombre d’entre elles devront être adaptées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique de l’UE.
par Charlotte Collinle 12 novembre 2020
La modernisation du contrôle des aides d’États
Depuis mai 2012, la Commission a mis en œuvre un processus de réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, appelé modernisation du contrôle des aides d’État. L’objectif de ce processus est d’encourager les États membres à octroyer des aides d’État en faveur de l’investissement, de la croissance économique et de la création d’emplois. Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission a révisé certaines règles européennes et apprécie régulièrement leur caractère adapté. Elle se consacre en particulier depuis janvier 2019 à l’évaluation des règles en matière d’aides d’État par le biais de « bilans de qualité » dans le cadre du processus de modernisation.
Le champ de l’évaluation inclue les...
Sur le même thème
-
Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Retour sur la vis attractiva concursus en droit de l’Union européenne
-
Procédure pénale et supervision des banques : le principe ne bis in idem détaillé par la Cour européenne
-
Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire
-
Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée
-
Les biens de retour devant les juges européens
-
Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
-
Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH