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Nullité d’un bail : responsabilité du notaire et restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire ne peut être condamné à en garantir le bailleur.

par Nicolas Kilgusle 17 novembre 2015

Les faits de l’espèce sont simples : une société s’est vu consentir, par acte authentique, un bail exclusivement commercial portant sur un local à usage mixte. Invoquant la violation de diverses dispositions légales, le locataire a assigné le bailleur en nullité de la convention, lequel a alors appelé le notaire en garantie. La cour d’appel, faisant droit à la demande, l’a condamné à restituer une certaine somme au titre du dépôt de garantie versé en exécution de ce bail, et a déclaré le notaire tenu de le garantir de l’ensemble des condamnations consécutives à cette annulation.

La Cour de cassation censure toutefois le raisonnement et énonce que « la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne pouvait être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable ».

Il convient donc de distinguer les hypothèses de responsabilité du notaire. S’il est constant que celui-ci doit assurer l’utilité et l’efficacité des actes qu’il dresse (Civ. 1re, 4 janv. 1966, Bull. civ. I, n° 7 ; D. 1966. 227, note Mazeaud ; JCP 1966. II. 14590 ; 20 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 22 ; 27 nov. 2008, n° 07-18.875, Bull. civ. I, n° 272 ; D. 2009. 1122 , note Y. Dagorne-Labbe ; AJDI 2009. 151 ; RTD civ. 2009. 113, obs. B....

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