Nullité d’un licenciement motivé en partie par l’action en justice du salarié

Si le code du travail consacre peu de dispositions à la protection de l’action en justice du salarié contre son employeur, la Cour de cassation veille à son respect. Le législateur a concentré son effort sur la nullité du licenciement faisant suite à une action du salarié dans le cadre de la lutte contre les discriminations, d’une part (C. trav., art. L. 1134-4), et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’autre part (art. L. 1144-3). L’absence de règle à portée générale sur la liberté d’agir en justice du salarié contre son employeur, si elle ne laissait pas de doute sur l’existence de cette dernière, pouvait néanmoins conduire à hésiter sur la sanction d’une éventuelle rupture de représailles du contrat de travail. Comment traiter le licenciement – ou même toute autre mesure négative – d’un salarié faisant suite à son action contre son propre employeur ? À cette question, un important arrêt de la chambre sociale permit d’apporter une réponse claire. Les magistrats du quai de l’Horloge, après avoir reconnu que le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale, y affirment la nullité de la mesure de rétorsion prononcée par l’employeur (Soc. 6 févr. 2013, n° 11-11.740, Bull. civ. V, n° 27 ; Dalloz actualité, 27 févr. 2013, obs. B. Ines