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Article
Nullité d’une enquête préliminaire pour non-respect du droit à un procès équitable
Nullité d’une enquête préliminaire pour non-respect du droit à un procès équitable
Une décision du tribunal correctionnel de Draguignan a annulé la procédure à l’encontre d’un ex-gendarme, soupçonné d’avoir détourné d’importantes quantités de cannabis. Les juges ont considéré que dans cette affaire complexe, la longue enquête préliminaire du parquet n’a pas été conduite selon des modalités garantissant le principe de l’égalité des armes
par Anne Portmannle 5 février 2014
L’affaire est complexe et présente plusieurs volets. L’ex-gendarme, qui était soupçonné de détournement de scellés judiciaires contenant des stupéfiants, comparaît d’ailleurs cette semaine devant le tribunal correctionnel de Bastia pour des faits en partie similaires.
Une citation à comparaître après une enquête préliminaire
L’ex-gendarme a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Draguignan par le procureur de la République, après une enquête préliminaire fleuve, qui a duré plus de trois ans et a donné lieu à la rédaction de pas moins de 134 procès-verbaux. D’autres éléments importants ont été joints au dossier, et notamment la copie de la procédure...
