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Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre
Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre
Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire, ne peut rejeter la demande de réintégration de la personne expulsée au motif qu’elle est dépourvue de droit d’occupation.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 7 juin 2019
En raison de la gravité des conséquences qu’elle entraîne pour la personne qui la subit, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure d’expulsion n’est envisageable qu’en vertu de l’un des titres exécutoires énumérés à l’article L. 411-1 dudit code. En toute logique, de lourdes sanctions sont encourues par le propriétaire poursuivant une expulsion non-fondée sur un procès-verbal de conciliation exécutoire ou sur une décision de justice la prévoyant expressément. L’arrêt présentement commenté est l’occasion de revenir sur les conséquences d’une mesure d’expulsion poursuivie en l’absence de titre exécutoire.
En l’espèce, les consorts R. ont fait délivrer à Madame D., sur le...
