Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’expert judiciaire est parfaitement identifié en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d’expertise (Civ. 2^e, 27 avr. 2000, n° 98-13.361 P, D. 2000. 158 ; JCP 2001. I. 311, n° 8, obs. L. Cadiet ; 7 mai 2002, n° 99-20.676 P ; Civ. 3^e, 26 nov. 2008, n°Â 07-20.071 P), la sanction s’imposant alors étant la nullité des actes réalisés (Civ. 3^e, 26 nov. 2008, préc.).

En l’espèce, un salarié en qualité de chargé de mission était par ailleurs inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Lyon dans la rubrique incendies. Il était alors stipulé dans son contrat que la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui lui serait versée devrait être intégralement reversée à l’employeur.

Les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle, à la suite de laquelle l’employeur a assigné le salarié afin d’obtenir le paiement des sommes correspondant aux expertises en cours au moment de la rupture du contrat.

Les juges du fond firent droit à la demande de l’employeur, de sorte que le salarié, invoquant la nullité de la clause, forma un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation saisie du pourvoi va casser l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa des articles 232 et 233 du code de procédure civile.

La distinction de l’expert salarié et de l’expert personne morale précisée

La loi prévoit en effet que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de...