- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Nullité de la mesure de géolocalisation : précisions jurisprudentielles sur la motivation
Nullité de la mesure de géolocalisation : précisions jurisprudentielles sur la motivation
Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l’existence de ce risque.
par Victoria Morgantele 8 juin 2018
Au cœur de l’actualité jurisprudentielle, la géolocalisation est à prescrire avec minutie. La chambre criminelle démontre une nouvelle fois que si la surveillance par géolocalisation devient une pratique policière courante, il est nécessaire de motiver strictement et de manière circonstanciée, les autorisations de son utilisation et de prolongation.
En l’espèce, à la suite d’une dénonciation mettant en cause un fournisseur de stupéfiants, des investigations ont été réalisées initialement en enquête préliminaire par la gendarmerie. Cette enquête a conduit un officier de police judiciaire à mettre en place le 14 janvier 2016 à 4h25 un moyen de géolocalisation en temps réel sur un véhicule « au regard de l’urgence et d’un risque imminent de dépérissement des preuves ». À 15h15, le même jour, le procureur de la République autorisait la prolongation de la mesure en se fondant sur le risque imminent de dépérissement des preuves. Le 15 novembre 2016, l’individu était mis en examen. Il déposait alors une requête en nullité contestant la pose en urgence du moyen de géolocalisation en temps réel par l’officier de police judiciaire, soulevant ainsi l’absence de circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent de dépérissement des preuves.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble saisie de cette requête, en date du 3 octobre 2017 validait le dispositif de géolocalisation en s’appuyant ce même fondement, mesure parfaitement adaptée selon cette même chambre, dès lors qu’elle avait été confirmée par le procureur de la République le même jour.
La procédure pénale en son application pratique est désormais relativement complexe, ce qui potentiellement, peut entraîner une insécurité juridique « faisant peser sur les autorités publiques – enquêteurs et magistrats –, une responsabilité lourde de conséquence à l’aune des principes conventionnels garantissant l’exercice des libertés individuelles » (D. 2017. 279, obs. J.-L. Lennon ). « Les mesures de géolocalisation ont été source d’une jurisprudence parfois créative et ont d’abord été pratiquées en dehors de tout cadre légal » (V....
Sur le même thème
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?
-
Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire
-
Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction
-
Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel
-
Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
-
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD