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Nullité de la période suspecte : connaissance personnelle de la cessation des paiements

L’article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l’annulation d’un paiement pour dettes échues reçu en période suspecte à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements du débiteur, sans que cette connaissance résulte nécessairement, lorsque celui-ci est une personne morale, de la qualité de dirigeant du bénéficiaire.

par Alain Lienhardle 3 décembre 2013

Malgré son caractère très nuancé et circonstancié, l’hostilité de la jurisprudence à toute affirmation de présomptions de connaissance personnelle de la cessation des paiements par l’accipiens du paiement d’une dette échue reçu en période suspecte apparaît patente, s’agissant de la nullité facultative prévue par l’article L. 632-2 du code de commerce (V. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2013/2014, n° 824.12). Autrement dit, il appartient toujours à celui qui intente l’action, en général un mandataire judiciaire, de rapporter cette difficile preuve, et donc de convaincre les juridictions du fond. Ce qui ne signifie évidemment pas que...

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