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Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d’une clause compromissoire

Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.

par Alain Lienhardle 30 novembre 2015

Précision aussi étonnante qu’inédite que cette affirmation issue d’un moyen de pur droit relevé par la Cour de cassation. Mais il était sûrement difficile d’imaginer que celle-ci soit amenée à affirmer l’inapplicabilité d’une clause compromissoie contenue dans le contrat commutatif suspecté de nullité pour contenir des obligations à la charge du débiteur excédant notablement celles de l’autre partie, au sens de l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce. Ouverte aux organes de la procédure et au ministère public, et évidemment pas au débiteur lui-même, cette action, en toutes ses caractéristiques, exclut sans...

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