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Nullité de la période suspecte : souscription d’un cautionnement intéressé

Dès lors que deux sociétés forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l’associée majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, l’acte intervenu en période suspecte a une contrepartie. Il en résulte que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce.

par Alain Lienhardle 4 décembre 2013

Sous l’empire de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, la Cour de cassation avait admis que la conclusion d’un cautionnement pendant la période suspecte pouvait tomber sous le coup des inopposabilités de droit, quand il s’agissait d’un cautionnement donné à titre gratuit, et non d’un cautionnement intéressé. Et, dans un arrêt d’espèce non publié au Bulletin, elle avait constaté, sous le couvert du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, l’absence de contrepartie – autrement dit, le caractère gratuit de l’acte entraînant son inopposabilité de...

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