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Nullité de la saisie pénale ordonnée après la clôture de l’enquête

La saisie s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Est nulle la saisie ordonnée postérieurement à la clôture de l’enquête, quand bien même le JLD a été saisi avant celle-ci par le procureur de la République.

par Cloé Fonteix, avocatle 27 avril 2021

En l’espèce, à l’issue d’une enquête, des mis en cause avaient fait l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel le 21 novembre 2019, pour répondre de faits d’escroquerie au préjudice d’un organisme de paiement des fonds européens agricoles. Sur requête du procureur de la République en date du 18 novembre, le juge des libertés et de la détention (JLD) avait rendu sur le fondement de l’article 706-150 du code de procédure pénale, le 29 novembre, trois ordonnances de saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d’un appartement et de terres agricoles.

Sur appel du prévenu, la chambre de...

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