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Article
Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre
Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.
par Mandy Favrelle 26 octobre 2018
Instrument utile pour limiter les litiges entre employeurs et salariés, la transaction est définie comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044).
La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Autrement dit, elle doit être conclue postérieurement à la rupture. Tant que celle-ci n’a pas eu lieu, une simple entente sur la transaction, même antérieure à la rupture est impossible. En effet, l’échange de consentement ne peut pas précéder la notification du licenciement (Soc. 12 nov. 1997, n° 94-44.507, Dr. soc. 1998. 81, obs. G. Couturier 
; 9 juill. 2003, n° 01-41.202, RJS 10/2003, n° 1163).
De même, l’employeur doit pouvoir prouver que le licenciement a été notifié avant la conclusion de la transaction. Autrement dit, la date de notification du licenciement doit être certaine.
À ce titre, un salarié...
