Nullité des actes de l’instruction et cumul des qualités de mis en examen et de partie civile

En l’espèce, l’ayant droit d’un peintre et l’association au nom du peintre avaient porté plainte et s’étaient constitués partie civile des chefs de contrefaçon, apposition de fausses signatures, escroquerie et recel en raison de l’existence d’œuvres faussement attribuées à ce peintre et qui étaient, selon les parties civiles, exposées dans un musée. Lors de l’instruction, cent trente tableaux attribués au peintre furent saisis au sein du musée et au domicile d’un individu. Ce dernier se constitua valablement partie civile, le 8 avril 2009, dans cette même instruction, invoquant un intérêt à agir résultant de son droit sur les œuvres litigieuses.

Le 5 juin 2012, le magistrat instructeur le mit en examen des chefs de contrefaçon, apposition de fausses signatures, escroquerie et recel. Le 10 juin 2013, il déposa une requête en annulation de pièces de la procédure en invoquant exclusivement sa qualité de partie civile et le fait qu’il n’avait jamais été entendu en cette qualité.

La chambre de l’instruction avait déclaré sa requête irrecevable, en application de l’article 173-1 du code de procédure pénale, puisque cette requête était présentée plus de six mois après son interrogatoire de première comparution. L’auteur du pourvoi critiquait la position de la chambre de l’instruction en indiquant que la qualité de mis en examen ne lui avait pas fait perdre sa qualité de partie civile dans la...