Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

La première chambre civile de la Cour de cassation persiste à juger, contrairement au juge administratif (CE 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers, Lebon avec les concl. ; AJDA 2010. 4 ; ibid. 142 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; D. 2011. 472, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RDI 2010. 265, obs. R. Noguellou ; AJCT 2010. 114, Pratique O. Didriche ; RFDA 2010. 506, concl. E. Glaser ; ibid. 519, note D. Pouyaud ; RTD com. 2010. 548, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ), que le défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle il procède à sa conclusion entraine la nullité absolue du contrat.

Le 6 juillet 2000, la société Le Médoc-Gourmand et la commune de Castelnau-de-Médoc ont conclu une transaction. Par une délibération du 23 juin, qui n’aurait pas été transmise au préfet, le maire a été autorisé à signer le contrat.

Pour écarter le moyen tiré de la nullité de la transaction, la cour d’appel de Bordeaux considère que la société ne peut remettre en question le caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal du 23 juin 2000 ayant autorisé la conclusion du contrat, au motif qu’elle n’aurait pas été transmise au contrôle de légalité antérieurement à la signature de la convention, dès lors qu’elle ne justifie pas avoir exercé, en temps utile, un recours de ce chef devant l’autorité administrative et le juge administratif.

Mais pour la Cour le cassation, le défaut de transmission de la délibération au...