Nullité du licenciement d’un salarié intérimaire

Un salarié est recruté en qualité de manœuvre par une agence d’intérim qui le met successivement à disposition de plusieurs clients. Chez le dernier d’entre eux qui avait fait appel à ses compétences en raison d’un surcroit d’activité, il est victime d’un accident du travail. L’employeur, c’est-à-dire la société d’intérim, prononce son licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. L’intéressé saisit la juridiction prud’homale en sollicitant, d’une part, la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et, d’autre part, sa réintégration dans la structure. Si les juges du fonds accèdent à la première demande, ils rejettent la seconde au motif que « la nature spécifique des contrats de mission à l’origine de la requalification en CDI » rend « impossible » la réintégration sollicitée. La cour d’appel se contente donc de réparer le préjudice sous forme indemnitaire. Dans son pourvoi au contraire, le salarié considère que la seule nature juridique du contrat n’est pas de nature à faire obstacle à la réintégration sollicitée. Au visa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail dont elle reprend les termes, la Cour de cassation lui donne gain de cause et décide dans l’arrêt commenté et publié au Bulletin que « la nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ».

Nullité du licenciement

À la différence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts (C. trav., art. L. 1235-3), le licenciement nul permet au salarié qui le souhaite de réintégrer son emploi. Ce licenciement constitue une réparation en nature d’un préjudice subi qui, comme en droit civil, remet les parties au contrat dans la situation où elles étaient avant l’acte juridique litigieux. Tel est l’enjeu majeur d’une distinction de qualification qu’il convient d’opérer entre un licenciement injustifié et un licenciement nul, ces deux qualifications ne devant pas être confondues avec un licenciement irrégulier à...