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Nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression

Le licenciement du salarié encourt la nullité dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de caractériser un usage abusif de sa liberté d’expression.

Soumise à l’arbitrage de l’article L. 1121-1 du code du travail, la liberté d’expression est une liberté fondamentale mais pas absolue. Sur le principe, l’éventuelle restriction apportée par l’employeur apparaît comme l’exception à la règle et doit nécessairement être guidée par les principes de justification et de proportionnalité. Toutefois, et c’est une limite incontournable, la liberté d’expression ne doit pas dégénérer en abus au risque pour le salarié de se voir reprocher un comportement excessif et inapproprié. Malgré les efforts mutuels de la jurisprudence et de la doctrine pour border la notion et ses enjeux, il n’est pas aisé de faire cohabiter liberté d’expression et lien de subordination juridique. Témoignage de cette délicate imbrication, un arrêt du 16 février 2022 revient sur les conséquences pratiques d’un licenciement intervenu après qu’un salarié ait émis un avis critique sur la situation économique et financière de l’entreprise.

En l’espèce, un salarié avait exprimé une divergence de point de vue quant aux modalités de transfert de la société à laquelle il appartenait au profit d’une autre société. Ce dernier avait mis en lumière une difficulté s’agissant du transfert des comptes de compensation, difficulté susceptible selon lui de constituer une fraude fiscale et justifier des poursuites pénales. Licencié pour insuffisance professionnelle pour des motifs étroitement liés au désaccord qu’il avait exprimé, le salarié saisissait la juridiction prud’homale pour faire notamment reconnaître la nullité du licenciement. Pour la cour d’appel de Paris, le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, l’abus n’étant pas...

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