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Article
Nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur malgré la rétractation de l’employeur
Nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur malgré la rétractation de l’employeur
Est nul le licenciement d’une salariée protégée en l’absence d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, malgré la volonté affichée par l’employeur, quelques jours après la notification de celui-ci, de se rétracter pour reprendre la procédure à son point de départ. Le licenciement ne pouvait en effet être annulé unilatéralement par l’employeur, sans un accord clair et non équivoque de la salarié.
par Luc de Montvalonle 16 décembre 2020
En application de la protection dont bénéficient certains salariés, notamment ceux exerçant des fonctions de représentation (C. trav., art. L. 2411-1 et s.), doit être annulé le licenciement d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative (C. trav., art. L. 1235-3-1). Cette solution, affirmée depuis longtemps et de façon constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 17 mars 1993, n° 90-43.819 ; 23 oct. 2019, n° 18-16.057, D. 2019. 2098 
), doit être appliquée y compris dans l’hypothèse où l’employeur a manifesté sa volonté de se rétracter, quelques jours après un licenciement non autorisé, pour reprendre la procédure depuis son point de départ.
En l’espèce, une salariée, élue déléguée du personnel et membre du CSE (bénéficiant de la protection contre le licenciement – C. trav., art. L. 2411-5 et L. 2411-8 alors en vigueur), avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement lui avait été notifié par lettre le 19 juin 2017. Le 26 juin, l’employeur l’avait informé de l’annulation de son licenciement et avait adressé à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation préalable au licenciement pour inaptitude. Le 27 juillet, l’inspecteur du travail avait déclaré cette demande irrecevable, décision confirmée par le ministre du Travail le 8 juin 2018, dans le cadre d’un recours hiérarchique. Le 1er décembre 2017, la salariée licenciée avait saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la nullité de son licenciement intervenu en violation de la procédure administrative d’autorisation préalable et en paiement de diverses indemnités. Les juges devaient principalement se prononcer sur l’effet de la rétractation du licenciement par l’employeur qui, conscient de son erreur, souhaitait entamer une nouvelle procédure conforme aux exigences légales.
Le 8 novembre 2018, la cour d’appel de Versailles a constaté que le contrat avait été rompu par la notification du licenciement le 19 juin 2017 et a condamné l’employeur à payer à la salariée, à titre provisionnel, des sommes correspondant notamment à une...
