Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine

Un mandat exclusif avait été accordé par une société à un agent immobilier en vue de vendre des locaux commerciaux. Informé de la cession de ces derniers par l’entremise d’un autre professionnel, l’agent immobilier assigna son cocontractant en paiement de la clause pénale prévue dans le contrat. La cour d’appel rejeta sa demande aux motifs que le mandat était nul.

L’article 78, alinéa 1^er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose en effet que « Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle une commissions sera due par le mandant même si l’opération est conçue sans les soins de...