- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine
Nullité du mandat de l’agent immobilier en l’absence de date certaine
En l’absence de date certaine du mandat de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul.
par Amandine Cayolle 18 octobre 2016
Un mandat exclusif avait été accordé par une société à un agent immobilier en vue de vendre des locaux commerciaux. Informé de la cession de ces derniers par l’entremise d’un autre professionnel, l’agent immobilier assigna son cocontractant en paiement de la clause pénale prévue dans le contrat. La cour d’appel rejeta sa demande aux motifs que le mandat était nul.
L’article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose en effet que « Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle une commissions sera due par le mandant même si l’opération est conçue sans les soins de...
Sur le même thème
-
Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !
-
Immobilier ancien en 2024 : temps couvert sur le marché des ventes
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
Immobilier ancien résidentiel en Ile-de-France : moins de ventes et des prix en baisse
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?
-
DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs
-
Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû
-
Ventes immobilières 2022 : moins de vente, mais des prix en hausse