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Nullité pour vice de forme : caractérisation du grief

Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser le grief causé à la victime d’une irrégularité de forme touchant un acte de procédure.

par Mehdi Kebirle 4 décembre 2014

La Cour de cassation se prononce dans cet arrêt sur la caractérisation d’un grief nécessaire à l’admission de la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure (sur ce point, V. Rép. pr. civ., Nullité, par L. Mayer).

Il s’agissait, en l’espèce, d’une action intentée par le ministère public sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Celui-ci souhaitait voir déclaré illicite le déplacement d’un enfant par sa mère de l’Allemagne vers la France.

Après un jugement de première instance défavorable, la mère de l’enfant avait saisi une cour d’appel. Au cours de l’instance, un conseiller de la mise en état avait constaté par ordonnance l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette dernière. La défenderesse avait alors déféré cette ordonnance à la cour d’appel conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Le déféré avait cependant jugé mal fondé aux motifs que la déclaration de saisine de la Cour était nulle en raison de l’absence de précision, par l’appelante, de son adresse. La juridiction avait ensuite constaté le préjudice causé par cette irrégularité au père de l’enfant, ce qui l’avait privée de la possibilité d’apprécier les conditions de vie de ce dernier et compromis la recherche d’une solution amiable.

Un pourvoi en cassation fut formé à l’encontre de cette décision.

La demanderesse prétendait, d’une part, que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d’appel constituait une...

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