Obligation d’assurance automobile : impossibilité d’exiger la preuve de la non-connaissance du vol du véhicule par la victime passagère

Le 6 janvier 2016, un accident de la circulation est survenu à Lodi (Italie), impliquant une voiture volée. À l’issue d’une procédure pénale pour délit de recel, la victime passagère a été relaxée. Le 11 février 2022, cette dernière a introduit un recours devant le Tribunale ordinario di Lodi contre l’héritier du conducteur et l’entreprise désignée par le Fondo di garanzia per le vittime de la strada (FGVS) – organisme proche du FGAO français –, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’accident.

Cette entreprise fait valoir, d’une part, que l’indemnisation prévue à l’article 283 du code des assurances privées, dans sa version applicable au litige au principal, n’est due qu’en faveur des personnes transportées qui ignoraient que, au moment de l’accident, elles se trouvaient à bord d’un véhicule qui circulait illégalement et, d’autre part, que, selon la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation italienne), il appartient à la personne lésée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que ce véhicule circulait illégalement. Le passager soutient au contraire que l’article 13 de la directive 2009/103/CE impose clairement au FGVS la charge de la preuve de la connaissance par la victime du vol du véhicule. Il demande donc à ce que la disposition nationale en conflit avec le droit de l’Union soit laissée inappliquée.

Par conséquent, la juridiction de renvoi estime utile d’interroger la Cour sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2009/103/CE. En effet, celui-ci permet aux États membres de prévoir que l’organisme prévu à...