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Obligation d’information de la banque commercialisant un plan d’épargne en actions
Obligation d’information de la banque commercialisant un plan d’épargne en actions
La seule obligation qui pèse sur la banque qui commercialise un plan d’épargne en actions est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention suivante : il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.
La réglementation du plan d’épargne en actions (PEA) est subtile. Un particulier l’a appris à ses dépens. En revanche, la banque lui ayant ouvert un PEA parvient à se tirer d’affaire, pour des raisons de preuve.
Les faits de l’affaire méritent d’être exposés. L’administration fiscale a notifié un redressement à un particulier lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession, le 30 mai 2008, de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert le 14 décembre 2001 auprès d’une banque, au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, ouvert le 1er mars 2002 auprès d’une autre banque. Le particulier reproche à cette dernière de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de deux PEA ; de ce fait, il l’assigne en indemnisation, à hauteur de 8 000 €. Il se prévaut de la demande d’indemnisation de préjudices financiers et d’un préjudice moral fondées sur un manquement de la banque à son obligation d’information ; il nous semble en réalité que le...
