Obligation d’information du tuteur de la personne poursuivie : toute audience est concernée

Une personne poursuivie du chef de meurtre aggravé est placée en détention provisoire. Cette détention est prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention qui fixe le délai d’achèvement de l’instruction à quatre mois en raison des formalités de fin d’information restant à effectuer. C’est cette motivation de l’ordonnance que conteste le mis en examen auprès de la chambre de l’instruction. Elle est selon lui insuffisante au regard de l’article 145-3 du code de procédure pénale qui exige, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, que « les décisions ordonnant sa prolongation [comportent] les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information ». Il reproche par ailleurs au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir avisé son tuteur de la date de l’audience de prolongation de la détention provisoire, contrairement à ce que prescrit l’article 706-113, alinéa 5, du code de procédure pénale. Il est débouté de ses prétentions par la juridiction d’appel, qui considère, d’une part, que les indications contenues dans l’ordonnance sont bien conformes aux exigences de l’article 145-3 et qui exclut, d’autre part, l’audience de prolongation de la détention provisoire du champ des audiences visées par l’article 706-113, alinéa 5. Si la chambre criminelle donne, sur le premier point, raison à la chambre de l’instruction, elle rejette l’interprétation relative au champ des audiences visées par l’obligation d’information du tuteur. Elle décide ainsi que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet ;...