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Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime
Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime
Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant l’ordre public.
par Gaëlle Deharole 28 janvier 2019
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, l’acte qui saisit la juridiction précise, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (Dalloz actualité, Droit en débats du 18 mars 2015, par A. Mazenq). L’obligation concerne non seulement l’assignation (décr. n° 2015-282, 11 mars 2015, art. 18 modifiant l’article 56 du code de procédure civile), mais également toutes requêtes ou déclarations saisissant la juridiction (décr. n° 2015-282, 11 mars 2015, art. 19 modifiant l’article 58 du code de procédure civile).
Sous une apparente simplicité, cette l’obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges, sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, masque d’importantes difficultés de mise en œuvre.
Du point de vue notionnel, le texte est imprécis (H. Croze, Mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable, Procédures 2015. Form. 6) et n’éclaire ni « les...
