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Obligation de publicité pour les titres d’occupation du domaine public

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 tourne une page, celle de l’opacité du choix des occupants du domaine public.

par Jean-Marc Pastorle 24 avril 2017

À compter du 1er juillet prochain, l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique sera – sauf dispositions législatives contraires – soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels. Telle est la traduction dans le code général de la propriété des personnes publiques de l’arrêt Promoimpresa Srl (CJUE 14 juill. 2016, aff. C-458/14, Promoimpresa Srl, Mario Melis c. Consorzio dei comuni della sponda bresciana del lago di Garda e del lago di Idro c. Regione Lombardia c. Comune di loiri porto San Paolo c. Provincia di Olbia Tempio, AJDA 2016. 2176 , note R. Noguellou ; AJCT 2017. 109, obs. O. Didriche ; Rev. UE 2017. 231, chron. L. Lévi et S. Rodrigues ), qui mit à mort le célèbre arrêt Jean Bouin (CE 3 déc. 2010, n° 338272, Dalloz actualité, 8 déc. 2010, obs. R. Grand ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2010. 2343 ; ibid. 2011. 18, étude S. Nicinski et E. Glaser ; RDI 2011. 162, obs. S. Braconnier et R. Noguellou ; AJCT 2011. 37, obs. J.-D. Dreyfus ; RTD eur. 2011. 496, obs. J.-P. Kovar ). De simples mesures de publicité préalable suffiront s’agissant des occupations de courte durée (manifestations artistiques et culturelles, manifestations d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux, etc.).

De la souplesse, des exceptions et des précisions

Ce nouveau principe souffre diverses exceptions. Sont ainsi exclues du champ d’application de ces procédures les délivrances et les prolongations de titres intervenant dans certaines circonstances...

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