Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération

Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles.

par Marie-Christine de Monteclerle 26 janvier 2022

M. C., employé en CDI par le centre Pompidou depuis 1987, avait bénéficié d’un congé pour convenances personnelles du 8 décembre 2012 au 7 décembre 2015. Toutefois, en novembre 2015, l’établissement public a refusé de le réemployer au motif que son poste avait été supprimé et qu’il ne disposait pas d’emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Début 2019, le centre a rejeté sa candidature à un autre poste. Cette seconde décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Paris.

Pas de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :