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Article
Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération
Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération
Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 janvier 2022
M. C., employé en CDI par le centre Pompidou depuis 1987, avait bénéficié d’un congé pour convenances personnelles du 8 décembre 2012 au 7 décembre 2015. Toutefois, en novembre 2015, l’établissement public a refusé de le réemployer au motif que son poste avait été supprimé et qu’il ne disposait pas d’emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Début 2019, le centre a rejeté sa candidature à un autre poste. Cette seconde décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Paris.
