Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété

En matière de congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation, l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est très singulier.

Une obligation singulière pour le bailleur

En effet, lorsque le locataire est âgé et démuni (entendons par-là, âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement conventionné), le bailleur doit sortir de sa posture de loueur stricto sensu en offrant à son cocontractant un logement de remplacement (précisant que l’offre de relogement ne peut être que connexe ou postérieure au congé, mais jamais antérieure, v. Civ. 3^e, 26 juin 1996, n° 94-13.472, Administrer 7/1997. 37, note C. Beddeleem ; RJDA 1996, n° 1169 ; solution réitérée dans la même affaire par Paris, 19 janv. 1994, D. 1996. Somm. 369, obs. CRDP Nancy 2 ; Civ. 3^e, 2 juin 2010, n° 09-66.698, Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Y. Rouquet ; D. 2010. 1486 ; ibid. 2011. 1181, obs. N. Damas ; AJDI 2011. 51 , obs. Y. Rouquet ).

Ainsi, le bailleur doit-il se muer en chasseur d’appartements afin de trouver à son (encore) cocontractant un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, qui plus est à proximité de son adresse actuelle (le texte se réfère aux limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi du 1^er septembre 1948).

Et il doit prendre son rôle au sérieux, car il est tenu de s’assurer de l’effectivité des offres qu’il va signaler au locataire, ainsi que de l’assentiment des propriétaires pour signer un bail avec lui (Paris, 11 janv. 2011, n° 08/14726, AJDI 2011. 297 ; Loyers et copr. 2011, n° 101, obs. B. Vial-Pedroletti).

Cette obligation disparaît toutefois lorsque le bailleur est lui-même âgé ou démuni (les critères...